Cabinet d'avocat à Nîmes, Maître Espinouse Florence

  • Droit de la famille et médiation familiale à Nîmes et ses alentours

    Membre de l'IDPF ( Institut du Droit du Patrimoine de la Famille), Maître Espinouse, avocat au barreau de Nîmes, exerce en droit de la famille et est également avocat pour enfant et médiateur.


CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Cabinet d'avocat à Nîmes, Maître Espinouse Florence

  • Droit de la famille et médiation familiale à Nîmes et ses alentours

    Membre de l'IDPF ( Institut du Droit du Patrimoine de la Famille), Maître Espinouse, avocat au barreau de Nîmes, exerce en droit de la famille et est également avocat pour enfant et médiateur.

Procédure de licenciement devant le Conseil de Prud'hommes à Nîmes

 La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en 2 étapes :

Les parties concernées sont convoquées d'abord devant le bureau de conciliation qui peut rédiger un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement, si les parties trouvent un accord.

Si aucune conciliation n'est possible, le Conseil de Prud'hommes renvoie l'affaire devant le bureau de jugement qui est composé de deux salariés et de deux employeurs. Une audience supplémentaire de départage peut avoir lieu si les conseillers des Prud'hommes ne parviennent pas à un accord. Le Conseil de Prud'hommes est alors présidé par un magistrat professionnel. La procédure normale dure environ 8 mois, jusqu'au jugement. Il est parfois possible de faire des procédures en référé, très rapides, lorsque les demandes ne sont pas contestables. En cas de départage, un délai supplémentaire de 6 à 8 mois est nécessaire.  

Dans toutes les démarches, la présence de l'avocat est utile, par ses conseils et son aide. Maître Espinouse, qui a une connaissance des textes et de la jurisprudence, vous permettra de mieux présenter votre dossier.

Conseil Prud'hommes
Licenciement abusif

Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». Le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement (Cour de Cassation 27/05/1998). La cause du licenciement doit être réelle, et sérieuse. À défaut, le Conseil de Prud'hommes demande des dommages et intérêts à l'employeur qui a procédé à un licenciement abusif.

La faute peut être constitutive :

• soit d'une cause réelle et sérieuse du licenciement,

• soit d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

• soit d'une faute lourde privative de toute indemnité, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Obligation de reclassement des salariés inaptes au travail

À l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

Cette obligation de reclassement existe quelle que soit l'origine de l'inaptitude : elle est imposée par l'article L1226-10 du Code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et L1226-2 du code du travail et L1226-3 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.

Florence Espinouse Avocat Médiateur
Je prends rendez-vous

Maître Espinouse Florence

Share by: