L'attribution d'une prestation compensatoire à Nîmes
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère ou d'une rente mensuelle. Elle peut également être mixte. Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge peut la refuser lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire. Dans le cadre d'un divorce amiable, elle est prévue par la convention des époux. Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord qui sera alors homologué par le juge, s'il respecte les intérêts des parties et des enfants. En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.
Le juge tiendra compte de la situation personnelle, notamment :
• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé de l'époux,
• la situation professionnelle des époux,
• les choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants,
• les droits à la retraite.
La révision de la prestation compensatoire
Une fois que le jugement de divorce est définitif, il est impossible d'obtenir une prestation compensatoire, sauf s'il est établit une fraude du débiteur qui aurait caché la réalité de son patrimoine. Lorsque la prestation compensatoire est sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge au vu des circonstances de faits dans certains cas très spécifiques prévus à l'article 276-3 du Code civil.
En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette raison que le conseil d'un avocat paraît primordial.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Lorsque l’indemnité compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
Après avoir analysé en détail les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire, il conviendra d'évoquer les critères d'appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.
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