Une convention préalable à toute diligence sera, systématiquement, régularisée entre le client et le cabinet.

Les honoraires du cabinet sont facturés conformément aux principes de recommandations déontologiques de la profession d'Avocat, en accord avec le client.

Les honoraires d'intervention sont assujettis à la TVA au taux de 20.0 % et sont fixés soit au forfait, soit au regard du temps passé selon un coût horaire variant de 150 à 200 euros HT l'heure, en fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité.

Des honoraires complémentaires peuvent être convenus en considération du résultat obtenu ou du service rendu.

Devant la Cour d'Appel, pour toutes parties non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, timbre fiscal de 225 € depuis janvier 2015.

Devant toutes les juridictions, droit de plaidoirie de 13 € (même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).

Toute personne qui confie son dossier à Maître Espinouse Florence a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'elle s'engage à payer.

La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion préalable.

Maître Espinouse Florence s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 octobre 1971, qui précise que la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :

→ le temps consacré à l'affaire

→ le travail de recherche

→ la nature et la difficulté de l'affaire

→ l'importance des intérêts en cause

→ l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat

→ la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier

→ les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail

→ la situation du client

→ les frais d'huissier

→ les frais de greffe du Tribunal de Commerce

→ la conservation des hypothèques

Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur, si vous avez souscrit un contrat d'assurance protection juridique dans le cadre de l'assurance de votre voiture, de votre logement ou de votre carte bleue.

Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d'avocat en vue du contentieux que vous souhaitez initier.

Rappelons que tout bénéficiaire d'un contrat de protection juridique garde la liberté du choix de l'avocat. Les honoraires sont réglés par chèque ou virement bancaire.

Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la CARPA (caisse autonome de règlements pécuniaires entre avocats).

Les fonds, effets ou valeurs déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur demande de l'avocat.

Les honoraires de l'avocat peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable du client.

Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle dans certaines procédures.

→ Téléchargez votre dossier d'aide juridictionnelle

→ Dossier d'accompagnement et liste des pièces à fournir